Avis à la population

Le raccordement des habitations à l’égout

Le Livre 1er du Code de l’environnement constituant le Code de l’Eau, et plus particulièrement l’article R.277, précise que le régime d’assainissement collectif comporte entre autres les obligations suivantes :

  • les habitations situées le long d’une voirie déjà équipée d’égouts doivent y être raccordées ;
  • les habitations situées le long d’une voirie qui vient à être équipée d’égout doivent y être raccordées pendant les travaux d’égouttage ;

En dérogation à l’article R.277 précité, l’article R.278 du code de l’Eau stipule au §1er que lorsque le raccordement à l’égout, existant, en cours de placement ou futur, engendre des coûts excessifs en raison de difficultés techniques rencontrées, la personne dont l’habitation est concernée peut effectuer une demande de permis pour l’installation d’un système d’épuration individuelle agréée à la place du raccordement à l’égout.

Informations complémentaires :

  • il est à noter que l’obligation de raccordement s’applique quelle que soit la date à laquelle a été érigée l’habitation ;
  • lorsqu’il n’y a pas d’égout en zone égouttable, pour les habitations existantes, aucune disposition n’est prévue par le Code de l’Eau mais il est conseillé d’installer 1 fosse septique et 1 bac dégraisseur. Il est interdit de faire s’écouler ou de laisser s’écouler les eaux urbaines résiduaires sur les voies publiques, y compris les accotements et sur les trottoirs, ainsi que dans les filets d’eau, dans les fossés et sur les talus qui en constituent les dépendances (art. R.276, §2 du Code de l’Eau).
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