Réglement général de Police

Approuvé par le Conseil du 31 janvier 2019

Avant-propos

 

L’ancien Règlement général de Police a été approuvé par le Conseil Communal du 16 décembre 2008.

Ces sanctions sont prononcées sans préjudice des frais de remise en état ou engendrés par la nécessité de faire cesser les nuisances ou de réparer les dommages qui en résultent.

Ces sanctions sont infligées par l'autorité communale sur base d'un procès-verbal rédigé par les services de police, ou tout autre service habilité,  constatant l'infraction pouvant y donner lieu.

La suspension et le retrait d'autorisation ou de permission peuvent intervenir lorsque les conditions relatives à ces dernières ne seront pas respectées.

La fermeture d'un établissement (débit de boissons, salle de spectacles, …) peut intervenir en cas de troubles, de désordres ou encore de manquements aux textes réglementaires constatés dans cet établissement ou autour de lui.

L'amende administrative, quant à elle, s'applique aux infractions de la plupart des dispositions du nouveau Règlement général de Police.

Les amendes prononcées par le fonctionnaire spécialement désigné peuvent être d’un montant maximum de 250 euros (maximum légal) en fonction des cas de récidive. Les contrevenants peuvent néanmoins faire valoir leurs droits à la défense et, en ultime instance, introduire un recours auprès du Tribunal de Police.

La mise en oeuvre de cette « Charte du respect de l’autre » devrait contribuer à modifier les comportements inciviques et à réduire les dérangements publics. Désormais, ces types d’attitudes qui n'étaient pas pénalement incriminés pourront être directement réprimés par l'autorité communale.

Toutefois, il ne peut y avoir de double incrimination. Cela signifie qu’un comportement ne peut à la fois être repris comme une contravention pénale et une infraction administrative.

Par ailleurs, de nombreux comportements inciviques restent sanctionnés par des peines de police (contravention) et donc susceptibles de poursuites pénales par le parquet.

Plus fondamentalement, l’objectif poursuivi par l’autorité communale est, si faire se peut, de réduire les désagréments facilement évitables et, de ce fait, renforcer le caractère agréable d’une vie en société respectueuse de chaque individu.

 

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