Etat civil
 | rue de Pâturages, 50 7041 Quevy |
Lundi, mercredi et vendredi de 8h00 à 12h00 et de 12h30 à 16h30. Mardi et jeudi de 8h00 à 13h00. Le vendredi, permanence du service "Population et Etat Civil" de 16h30 à 18h | |
 | 065 / 58 64 40 | ||
 | 065 / 58 61 60 | ||
 | etatcivil@quevy.be | ||
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L'Etat civil des citoyens s'établit et se modifie sous l'influence de faits juridiques (naissances, décès) ou d'actes juridiques (mariage, divorce, adoption, reconnaissance d'enfant, contestation de paternité, déclarations de nationalité...). Ces différents faits et actes juridiques concernant l'Etat civil de la personne sont enregistrés dans les registres de l'Etat civil.
Un acte de l'Etat civil est un acte authentique répondant à la définition de l'article 1317 du Code Civil (reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé avec les solennités requises).
Présentation du service
Françoise Hugé - francoise.huge@quevy.be
