Permis d'urbanisme

Le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie, plus communément appelé CWATUPE, précise en son article 84 que :

Nul ne peut, sans un permis d’urbanisme préalable écrit et exprès du collège communal :

  1. construire, ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes ; par « construire ou placer des installations fixes », on entend le fait d’ériger un bâtiment ou un ouvrage, ou de placer une installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé ;
  2. placer une ou plusieurs enseignes, ou un ou plusieurs dispositifs de publicité ;
  3. démolir une construction ;
  4. reconstruire ;
  5. transformer une construction existante ; par « transformer », on entend les travaux d’aménagement intérieur ou extérieur d’un bâtiment ou d’un ouvrage, en ce compris les travaux de conservation et d’entretien, qui portent atteinte à ses structures portantes ou qui impliquent une modification de son volume construit ou de son aspect architectural ;
  6. créer un nouveau logement dans une construction existante ;
  7. modifier la destination de tout ou partie d’un bien ;
  8. modifier sensiblement le relief du sol ;
  9. boiser ou déboiser ;
  10. abattre des arbres isolés à haute tige, plantés dans les zones d’espaces verts prévues par un plan en vigueur, ainsi que des arbres existant dans un bien ayant fait l’objet d’un permis de lotir ;
  11. abattre ou modifier l’aspect d’un ou plusieurs arbres remarquables ou d’une ou plusieurs haies remarquables;
  12. défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire ;
  13. utiliser habituellement un terrain pour :
  14. a. le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ;

    b. le placement d’une ou plusieurs installations mobiles, telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés et tentes, à l’exception des installations mobiles autorisées par un permis de camping-caravaning ;

  15. entreprendre ou laisser entreprendre des travaux de restauration, relatifs à un bien immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé, à l’exception des travaux qui ne modifient ni l’aspect extérieur ou intérieur du bien, ni ses matériaux, ni les caractéristiques ayant justifié les mesures de protection, et qui sont soumis à une déclaration préalable selon les modalités arrêtées par le Gouvernement.

Le Gouvernement arrête la liste des actes et travaux qui, en raison de leur nature ou de leur impact :

  1. ne requièrent pas de permis (article 262 du CWATUPE) ;
  2. requièrent une déclaration urbanistique préalable (article 263 du CWATUPE) ;
  3. ne requièrent pas le concours d’un architecte (article 264 du CWATUPE).

Composition des dossiers

  1. Dossier pour lesquels le concours d’un architecte est requis (article 285 du CWATUPE) ;
  2. Dossier dispensés du concours d’un architecte (article 291 du CWATUPE)
Coût : 150 € à payer au dépôt du dossier
Les plans et documents administratifs sont à fournir en 5 ou 7 exemplaires si soumis à avis du Fonctionnaire délégué.


A noter

  1. La création, dans un bâtiment existant, d’un logement supplémentaire ou plus, même s’il n’y a aucune modification du volume ou de l’aspect du bâtiment, est soumise à l’obtention d’un permis d’urbanisme. Les studios, les flats et autres kots sont considérés comme des logements à part entière. Faute d’avoir obtenu de permis, aucun domicile ne sera inscrit pour les différents logements.
  2. Les travaux visés à l’article 84 du CWATUPE, exécutés sans permis préalable, sont susceptibles de faire l’objet de sanctions et d’amendes prévues aux articles 154, 155 et 449 du CWATUPE.
Pour plus d'informations, sur la réglementation et ou les procédures relatives à l’urbanisme, consultez le service Travaux.

Une visite préalable au bureau de l'urbanisme est parfois indiquée.

 

Formulaires à télécharger

logo_pdf Annexe 20 – Demande de permis d’urbanisme  
logo_word Annexe 20 – Demande de permis d’urbanisme  
logo_pdf Annexe 21 – Attestation de l’architecte  
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logo_pdf Annexe 22 – Attestation de l’architecte soumise au visa de l’Ordre des Architectes  
logo_word Annexe 22 – Attestation de l’architecte soumise au visa de l’Ordre des Architectes  
logo_pdf Annexe 52 – Déclaration urbanistique  
logo_word Annexe 52 – Déclaration urbanistique  
logo_pdf Annexe 35-IIA – Certificat d’urbanisme n°2  
logo_word Annexe 35-IIA – Certificat d’urbanisme n°2  
logo_pdf Statistiques des permis d'urbanisme (Modèle 1 habitation)  
logo_word Statistiques des permis d'urbanisme (Modèle 1 habitation)  
logo_pdf Statistiques des permis d'urbanisme (Modèle 2)  
logo_word Statistiques des permis d'urbanisme (Modèle 2)  
logo_pdf Notice d'évaluation des incidences sur l'environnement   
logo_word Notice d'évaluation des incidences sur l'environnement   
logo_pdf Déclaration PEB simplifiée  


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