Transcription de divorce

L'Administration communale du lieu du mariage reçoit le dispositif du jugement du Tribunal qui a prononcé le divorce.

L'Officier de l'Etat Civil procède alors, dans le mois, à la transcription du divorce et en avise personnellement les intéressés par courrier. Il effectue l'émargement du divorce en marge de l'acte de mariage et en transmet le texte au Procureur du Roi.

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