Copies conformes

Depuis le 31 mars 2004, le Gouvernement fédéral ne demande plus de "copie certifiée conforme" de documents originaux. Une bonne copie de bonne qualité a la même valeur que l'original. Toutefois, les fonctionnaires communaux acceptent de certifier des copies conformes. En effet, dans certains cas exceptionnels, celles-ci restent indispensables.

Documents à présenter :

documents originaux dans leur intégralité.

Coût ?

2 €

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