Dons d'organes

Les communes sont tenues de transmettre au ministère de la Santé publique et de la Famille les déclarations ou les retraits d'opposition et de consentement exprès concernant les dons d'organes.

Les différents choix :

  • déclaration d'opposition;
  • retrait d'opposition;
  • déclaration de consentement exprès;
  • retrait de consentement exprès.
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