Permis d’urbanisme – Permis d’urbanisation

Le Code du Développement Territorial (CoDT), législation urbanistique entrée en vigueur en juin 2017, précise l’ensemble des règles applicables en
matière d’Urbanisme et d’Aménagement du Territoire.

Délais de rigueur :

Le CoDT a introduit le mécanisme des délais de rigueur. Le demandeur a dorénavant la garantie d’obtenir une décision dans un délai déterminé.
Au dépôt de la demande, un récépissé de dépôt vous sera transmis. A la date du dépôt, la commune dispose de 20 jours pour l’analyser et déclarer le
dossier complet ou lister les pièces manquantes.

Une fois le dossier complet, les délais suivants s’appliquent :

30 jours : Pas d'avis d'instances, pas de mesures de publicité, pas d'avis du Fonctionnaire délégué;
75 jours : Avis d'instances avec ou sans mesures de publicité, pas d'avis du Fonctionnaire délégué;
115 jours : Avis d'instances avec ou sans mesures de publicités et avis du Fonctionnaire délégué.
+ 30 jours : Prorogation éventuelle du Collège communal.

Mesures de publicité :

Deux types de mesures de publicité existent, selon le caractère indicatif ou réglementaire des documents et/ou prescriptions applicables au bien.

En cas d’écart à un permis d’urbanisation (anciens lotissements), une annonce de projet sera réalisée. L’annonce de projet permet de faire participer
les voisins directs d’un projet dont l’impact concerne le voisinage immédiat et qui modifie peu le cadre de vie.
Le demandeur appose un avis sur le terrain concerné et la commune procède à un affichage communal aux endroits habituels d’affichage. Les
réclamations peuvent être déposées par écrit.

Si le projet déroge au plan de secteur ou à certaines parties du Guide Régional d’Urbanisme (accessibilité aux personnes à mobilité
réduites/enseignes et dispositifs de publicité), une enquête publique sera réalisée.
Un avis d’enquête publique (affiche jaune) sera apposé sur le terrain concerné ainsi qu’aux valves communales. Les propriétaires et occupants des
parcelles situées dans un rayon de 50 mètres seront avertis par un courrier de l’ouverture de ladite enquête.

Actes et travaux soumis à permis :

L’article D.IV.4 du CoDT reprend la liste des actes travaux soumis à permis d’urbanisme préalable écrit et exprès, de l’autorité compétente. Ces actes
et travaux sont les suivants :

construire, ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes ; par « construire ou placer des installations fixes », on entend le fait d’ériger un bâtiment ou un ouvrage, ou de placer une installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé ;
placer une ou plusieurs enseignes, ou un ou plusieurs dispositifs de publicité ;
démolir une construction ;
reconstruire ;
transformer une construction existante ; par « transformer », on entend les travaux d’aménagement intérieur ou extérieur d’un bâtiment ou d’un ouvrage, en ce compris les travaux de conservation et d’entretien, qui portent atteinte à ses structures portantes ou qui impliquent une modification de son volume construit ou de son aspect architectural ;
créer un nouveau logement dans une construction existante ;
modifier la destination de tout ou partie d’un bien, en ce compris par la création dans une construction existante d’un hébergement touristique ou d’une chambre occupée à titre de kot, pour autant que cette modification figure sur une liste arrêtée par le Gouvernement en tenant compte des critères suivants :
a) l’impact sur l’espace environnant ;
b) la fonction principale du bâtiment ;
modifier dans un bâtiment dont la destination autorisée par permis d’urbanisme est commerciale, la répartition des surfaces de vente et des activités commerciales autorisées ; le Gouvernement peut arrêter la liste de ces modifications ;
modifier sensiblement le relief du sol ; le Gouvernement peut définir la notion de modification sensible du relief du sol ;
boiser ou déboiser ; toutefois, la sylviculture dans la zone forestière n’est pas soumise à permis ;
abattre :
a) des arbres isolés à haute tige, plantés dans les zones d’espaces verts prévues par le plan de secteur ou un schéma d’orientation local en vigueur ;
b) des haies ou des allées dont le Gouvernement arrête les caractéristiques en fonction de leur longueur, de leur visibilité depuis l’espace public ou de leurs essences ;
abattre, porter préjudice au système racinaire ou modifier l’aspect d’un arbre ou arbuste remarquable ou d’une haie remarquable, lorsqu’ils figurent sur une liste arrêtée par le Gouvernement ; le Gouvernement peut établir une liste des travaux qui portent préjudice au système racinaire ou qui modifient l’aspect des arbres, arbustes et haies remarquables ;
défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire, à l’exception de la mise en oeuvre du plan particulier de gestion d’une réserve naturelle domaniale, visé à l’article 14 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, du plan de gestion d’une réserve naturelle agréée, visé à l’article 19 de la même loi, ou du plan de gestion active d’un site Natura 2000 visé à l’article 27 de la même loi ;
cultiver des sapins de Noël dans certaines zones et selon les modalités déterminées par le Gouvernement ;
utiliser habituellement un terrain pour :
a) le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ;
b) le placement d’une ou plusieurs installations mobiles, telles que roulotte, caravanes, véhicules désaffectés et tentes, à l’exception des installations mobiles autorisées par une autorisation visée par le Code wallon du tourisme, le décret du 4 mars 1991 relatif aux conditions d’exploitation des terrains de caravanage ou le décret de la Communauté germanophone du 9 mai 1994 ;
pour la région de langue française, entreprendre ou laisser entreprendre des travaux de restauration au sens (… - Décret du 26 avril 2018, art. 7) du Code wallon du Patrimoine relatifs à un bien immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde, classé ou soumis provisoirement aux effets du classement en application des dispositions du même Code.

Par créer un nouveau logement dans une construction existante au sens du 6°, il faut entendre créer, avec ou sans actes et travaux, un nouvel ensemble composé d’une ou de plusieurs pièces, répondant au minimum aux fonctions de base de l’habitat à savoir cuisine, salle de bain ou salle d’eau, WC, chambre, occupé à titre de résidence habituelle ou de kot et réservé en tout ou en partie à l’usage privatif et exclusif d’une ou de plusieurs personnes qui vivent ensemble, qu’elles soient unies ou non par un lien familial.

La création d’une seule chambre occupée à titre de kot au sens du 7° chez l’habitant n’est pas soumise à permis.

Pour autant qu’ils n’en soient pas exonérés, peuvent être soumis à permis par délibération du conseil communal, dès lors qu’il en justifie la nécessité par référence au contenu de son guide communal d’urbanisme, les actes et travaux non visés à l’alinéa 1er.

Actes et travaux dispensés de permis – Impact limité – Avec/sans architecte :

Le Code envisage une série d’exception ou de simplification de procédure en fonction du type de travaux à réaliser. Certains actes et travaux sont ainsi soit exemptés de permis d’urbanisme, d’impact limité (procédure simplifiée) ou dispensés du concours obligatoire d’un architecte.

Par souci de simplicité et de lecture, ces actes et travaux sont dorénavant présentés sous la forme d’un tableau.

Tableau de nomenclature « petits permis »

Permis d’urbanisation – Modification de permis d’urbanisation :

Le CoDT limite également les cas où l’obtention d’un permis d’urbanisation est nécessaire.

Le permis d’urbanisation est désormais requis lorsqu’il est envisagé de diviser un bien en minimum trois lots non bâtis destinés principalement à l’habitation.
Le contenu du permis d’urbanisation est également simplifié dans les cas où il n’y a pas de création de voiries ou dans certaines circonstances de localisation.
La notion de « modification » du permis d’urbanisation est elle aussi mieux précisée.

Composition des dossiers de demande :

• Composition de dossier

ATTENTION : Depuis le 1er avril 2022, la circulaire relative à constructibilité en zones inondables est entrée en application. Elle liste toute une série de documents à joindre à la demande de permis selon la situation du terrain en zone d’aléa d’inondation faible, moyen ou élevé.

• Circulaire relative à la constructibilité en zones inondables