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Permis d’environnement – Déclaration de classe 3

Le permis d’environnement est un document indispensable pour pouvoir exploiter certaines activités et/ou installations en Wallonie. Il est attaché à un établissement, c'est-à-dire une unité géographique et technique dans laquelle interviennent une ou plusieurs installations et/ou activités classées. Il s'applique aussi bien aux activités industrielles, artisanales, agricoles que commerciales et concerne tant les entreprises que les citoyens.

Si un projet nécessite, pour sa réalisation, la délivrance d'un permis d'urbanisme en plus d'un permis d'environnement, on parlera alors de permis unique. Les 2 demandes se font alors de manière simultanée, au moyen d'un seul dossier.

Trois types de permis d'environnement ont été prévus par la réglementation :

  • un permis de classe 1 pour les activités ayant un fort impact sur l'environnement ou sur l'homme
  • un permis de classe 2 en cas d'impact moyen
  • une déclaration de classe 3 pour un impact faible

Quelle rubrique s’applique à mon établissement ?

http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/__drup/chx_rub_intro.idc

 Déclaration de classe 3

Depuis le 1er janvier 2015, la déclaration peut être introduite de deux manières :

  • Soit par voie électronique (via l’espace personnel). Par souci de simplification et de facilité, le formulaire électronique préremplira l’ensemble des données nécessaires à cette déclaration. Le déclarant ne devra fournir que les données d’identification, choisir la ou les rubriques via une recherche par mots clés, décrire son établissement, sélectionner dans un module cartographique les parcelles cadastrales faisant l'objet de la déclaration et joindre les annexes éventuellement exigées en fonction des rubriques sélectionnées.

  • Soit en imprimant un formulaire vierge. Celui-ci sera complété en 4 exemplaires, dont trois sont transmis par recommandé avec accusé de réception à la commune. Le 4e exemplaire de la déclaration est conservé par l’exploitant sur les lieux de l’établissement ou à tout autre endroit convenu avec l’autorité compétente.

  • en ligne : http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/20563

  • Formulaire déclaration de classe 3

Permis d’Environnement/Unique – Classe 1 – Classe 2

Toute demande doit être introduite au moyen du formulaire de demande de permis d’environnement – permis unique. Pour être valablement introduite, la demande doit comporter obligatoirement, en annexe, la preuve de paiement des frais de dossier.

Le formulaire général des demandes de permis d’environnement – permis unique renvoie, pour certaines demandes, vers des annexes à joindre obligatoirement à la demande. Celles-ci sont disponibles sur le site internet du SPW, à l’adresse suivante : http://www.wallonie.be/fr/demarches/20520-demander-un-permis-d-environnement-ou-un-permis-unique#formulaires

Recours

Un recours peut être introduit :

  • contre la décision ou l'absence de décision de l'autorité compétente à l’égard d’un permis d'environnement (classe 1 ou 2), d’un permis unique ou d’une demande de modification des conditions particulières
  • pour contester des conditions complémentaires imposées pour une déclaration de classe 3

Le recours du demandeur doit être introduit dans les 20 jours suivant la réception de la décision de l’autorité compétente au moyen du formulaire prévu à cet effet.

Cession d’un établissement

Lorsqu'une entreprise ou une activité de classe 1, 2 ou 3 est cédée à un repreneur, il n'est pas nécessaire d'entamer une nouvelle procédure de demande de permis d'environnement ou de permis unique. Ces permis (pour les établissements de classe 1 et 2) et les déclarations (pour les établissements de classe 3) restent valables jusqu'à leur terme. La procédure de cession d'un établissement peut être formalisée au moyen du formulaire de cession.