CCATM
Qu’est-ce qu’une CCATM ?
Une commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) rassemble des représentants de citoyens et des membres politiques.
Elle a pour mission de remettre des avis officiels, non contraignants, sur les projets d’urbanisme et les dossiers en lien avec l’aménagement du territoire et/ou la mobilité.
Les avis émis aident les autorités locales ou régionales dans la motivation de leur décision.
Les membres de la commission sont choisis par le conseil communal à l’issue d'un appel public.
La consultation de la CCATM par les autorités communales peut être obligatoire ou facultative.
Quels dossiers sont soumis à l’avis de la Commission ?
- L’élaboration ou les révisions des schémas de développement communal / pluricommunal et d'orientation local ; la révision du plan de secteur ;
- L’élaboration ou la révision du guide régional et du guide communal d'urbanisme ;
- L’élaboration des rapports et des études d’incidences sur l'environnement ;
- L’élaboration des outils d'aménagement opérationnel (périmètres de remembrement urbain, sites à réaménager et sites de réhabilitation paysagère et environnementale et rénovation urbaine ;
- La liste des arbres et haies remarquables ;
- Demandes de permis relatifs aux projets éoliens ;
La consultation de la CCATM est facultative pour les dossiers suivants :
- Les autres demandes de permis (c-à-d lorsqu’une étude d’incidences sur l’environnement n’est pas requise ) et de certificats d'urbanisme n°2 ;
- Tout dossier que le collège communal ou le conseil communal estiment pertinents ou toute question relative au développement territorial tant urbain que rural.
La CCATM peut également rendre des avis d'initiative sur tout sujet qu'elle estime pertinent en matière d'aménagement du territoire, urbanisme et mobilité.
Enfin, les CCATM peuvent jouer un rôle dans le cadre du Développement urbain.